Suppression de la date limite d’utilisation des heures de DIF

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Publié le 18 novembre 2019

Une ordonnance du 21 août 2019 supprime la date limite de mobilisation des heures de Droit individuel à la formation (DIF) des salariés, sous réserve de leur inscription sur le compte personnel de formation (CPF) des bénéficiaires, avant le 31 décembre 2020.

Préalablement à la mise en place du CPF, le DIF était le dispositif permettant aux salariés de suivre des actions de formation continue. Il leur permettait de cumuler 20 heures de formation par an jusqu’en 2014. Lors de la transition vers le CPF en 2015, les heures acquises au titre du DIF pouvaient être conservées mais devaient être utilisées avant le 31 décembre 2020 afin de ne pas être perdues.

L’ordonnance du 21 août 2019 annule cette date butoir. Toutefois, pour bénéficier du solde des heures de DIF, le salarié devra inscrire le montant de ses droits avant le 31 décembre 2020.

Ces heures de DIF seront alors converties en euros et pourront être utilisées dans le cadre d’une formation financée par le CPF, quelle que soit la période de la formation.

Pour les transférer, il suffit de se rendre sur le site officiel www.moncompteactivite.gouv.fr, de s’identifier et d’indiquer ses heures de DIF dans l’onglet « mes droits à la formation, CPF privé et Dif »

Où trouver la mention des heures de DIF ?

  • Sur une attestation de droits au DIF remise par l’employeur ;
  • Sur un bulletin de salaire de décembre 2014 ou de janvier 2015 ;
  • Sur le dernier certificat de travail en cas de rupture de contrat de travail après 2009.

Il est important dans tous les cas de conserver l’attestation DIF car elle sera exigée lors de la validation du premier dossier de formation.

 

Consulter l’Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.