Les dispositifs et les financements

Le financement de la formation professionnelle continue s’appuie sur les contributions obligatoires versées chaque année par les entreprises. Gérées par l’Afdas, ces ressources sont réparties sur plusieurs dispositifs qui peuvent être mobilisés à l’initiative des entreprises, salariés ou demandeurs d’emploi.

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Perfectionnement, développement ou maintien des compétences, adaptation au poste de travail, reconversion professionnelle… À chaque besoin de formation correspond un ou plusieurs dispositifs, définis dans le Code du travail et financés grâce aux contributions obligatoires des entreprises : plan de formation, période de professionnalisation, compte personnel de formation, congé individuel de formation… La palette est large, et les modalités de financement spécifiques à chacun.

L’Afdas, organisme paritaire collecteur agréé pour la branche de la publicité, aiguille les intéressés vers les solutions de financement les mieux adaptées. Entreprises et salariés peuvent se tourner vers leur délégation régionale Afdas de rattachement pour contacter un conseiller.

Pour certains projets, les salariés pourront être orientés vers un conseiller en évolution professionnel (cette prestation également assurée par l’Afdas).

Les plafonds de financement applicables aux entreprises de la publicité sont mis à jour chaque début d’année civile sur le site de l’Afdas.

Ces plafonds sont établis sur la base des ressources disponibles, des dépenses prévues, et validées par les organisations professionnelles de la publicité siégeant à l’Afdas.

Des services de situations de comptes, historiques de dépenses et tableaux de bord sont par ailleurs fournis aux entreprises, dans la rubrique des services web sécurisés de l’Afdas.

 

Les budgets disponibles pour chaque dispositif peuvent être complétés de multiples manières : en mobilisant un autre dispositif, sous réserve d’éligibilité de la formation retenue, ou en mobilisant des financements supplémentaires (investissement volontaire de l’entreprises, subventions du FSE, de l’État ou des régions…).

 

Les possibilités de co-construction des parcours de formation ont été impulsés à plusieurs reprises par le législateur, depuis la réforme de la formation de 2004. Si les employeurs ont toujours été libres de mobiliser leurs budgets plan de formation pour des projets individuels de salariés, la création des périodes de professionnalisation, et plus tard des comptes personnels de formation, a renforcé cette dynamique.


Le chiffre

En 2015, dans les secteurs de la publicité et de la distribution directe, 25% des entreprises de moins de 10 salariés avaient mis en place au moins une action de formation, 62% des entreprises de 10 à 49 salariés, 96% des entreprises de 50 à 299 salariés et 100% des entreprises de 300 salariés ou plus.

L’implication des entreprises en matière de formation reste corrélée à leur taille, mais l’écart se réduit, grâce notamment aux nombreux dispositifs d’incitation et aux subventions qui favorisent les publics et entreprises plus fragiles.

Les dispositifs à l’initiative des entreprises

Le plan de formation des entreprises, de la branche et les investissements supplémentaires des entreprises

Le plan de formation rassemble l’ensemble des actions de formation décidées par les entreprises dans le cadre de leur politique de gestion des compétences. S’ils le souhaitent, les employeurs peuvent également mobiliser ce budget pour compléter les projets de formation individuels de leurs salariés, dans le cadre du compte personnel de formation ou du congé individuel de formation.

Le plan de formation est réparti en plusieurs ensembles :

  • Le plan de formation “légal”

Ce budget permet le financement des actions de formation librement décidées par les entreprises, quels qu’en soient les objectifs, sous réserve toutefois que l’organisme de formation retenu soit bien habilité à percevoir les fonds de la formation professionnelle continue.
Plus d’information sur les habilitations sur le site de l’Afdas.

  • Le plan de formation “de branche”

Ce budget permet d’accéder à des formations recensées par la commission paritaire nationale pour l’emploi et la formation de la branche publicité. L’accès est libre pour les entreprises de moins de 10 salariés, et conditionné à un versement volontaire pour les entreprises de 10 salariés ou plus.
Accéder sur le site de l’Afdas au catalogue du plan de formation de la branche de la publicité.

  • Le plan de formation “volontaire”

Ce budget correspond à l’investissement supplémentaire que les entreprises peuvent décider de mettre en place, lorsque les plafonds de financement des autres dispositifs ne suffisent pas à couvrir tous les besoins.
Ce budget permet par ailleurs d’accéder à plusieurs services proposés par l’Afdas dans le cadre de son “Pack Avantages”.
Voir sur le site de l’Afdas le détail des services du Pack Avantages et les modalités d’accès.

Le chiffre
14 POE, de 238 heures en moyenne, ont été financées par l’Afdas en 2015 dans les secteurs de la publicité et de la distribution directe : infographiste, intégrateur développeur web, directeur de clientèle, relation clients, stratégie commerciale…

La période de professionnalisation

À destination des salariés sous CDI, CUI (contrat unique d’insertion) ou CDDI (pour les entreprises d’insertion), les périodes de professionnalisation permettent de financer les formations menant à tous types de certifications professionnelles :

  • les formations certifiantes d’au moins 70 heures :

enregistrées dans le répertoire des certifications professionnelles,

ou reconnues par la convention collective de la branche publicité (en particulier les certificats de qualification professionnelle {lien interne vers la page “Formations prioritaires”}

  • les certifications recensées dans l’inventaire de la commissions nationale des certifications professionnelles (CNCP). Il peut s’agir de certifications techniques et informatiques (coding, data, WordPress, Adobe, IBM, Microsoft…), de certifications en langues étrangères (Toeic, Toefl, Bright…), en prévention des risques, etc. Accéder au moteur de recherche des “certifications inventaire” sur le site de la CNCP
  • les frais relatifs aux actions de validation des acquis de l’expérience (VAE),
  • les actions permettant d’accéder à la certification Cléa (socle de connaissances et de compétences).
  • les formations initiées par les salariés dans le cadre de leur CPF (compte personnel de formation), dans le cas où les heures de CPF acquises ne permettent pas de financer l’intégralité de la formation.

Le chiffre
Plus de 1500 périodes de professionnalisation ont été financées par l’Afdas en 2015 dans le secteur de la publicité.

Pour aller plus loin
Voir sur le site de l’Afdas les règles détaillées relatives aux périodes de professionnalisation

Les dispositifs de recrutement (à l’initiative des entreprises et des demandeurs d’emploi)

Le contrat de professionnalisation

L’objectif des contrats de professionnalisation est de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes ou le retour à l’emploi des personnes de plus de 26 ans.

Il permet l’acquisition d’une qualification professionnelle reconnue par l’État (certifications enregistrées au RNCP) et/ou la branche professionnelle (voir la présentation des certificats de qualification professionnelle).

Le contrat peut prendre la forme d’un CDI ou d’un CDD de 6 à 24 mois, incluant une alternance entre les périodes de formation et les périodes de travail dans l’entreprise.

Les dépenses correspondantes n’impactent pas le budget plan de formation de l’entreprise : l’intégralité du financement du parcours de formation peut être assuré par l’Afdas, sur les fonds mutualisés réservés à la professionnalisation.

Les entreprises bénéficient par ailleurs d’exonérations de charges et de niveaux de rémunération avantageux : les rémunérations minimales s’établissent, selon les cas, entre 55% du minimum conventionnel et le Smic.

Le chiffre
Près de 17700 actions relevant du plan de formation ont été financées par l’Afdas en 2015 dans les secteurs de la publicité et de la distribution directe, dont 11200 dans le cadre du plan de formation volontaire.

Pour aller plus loin

 

Le contrat d’apprentissage

Sur le même principe que le contrat de professionnalisation, le contrat d’apprentissage est un contrat de travail qui conjugue des enseignements théoriques en centre de formation et des périodes de formation en situation de travail, au sein de l’entreprise, dans le cadre d’un parcours aménageable et qui permet l’acquisition d’une qualification professionnelle reconnue.

Les différences avec le contrat de professionnalisation résident notamment dans :

  • les certifications éligibles : les formations doivent être dispensées dans un CFA (centre de formation d’apprentis),
  • les publics concernés,
  • les modalités de réalisation (durées plus longues),
  • la rémunération, qui s’établit entre 25% et 78% du Smic, les exonérations de charges et les aides financières complémentaires.

 

Pour aller plus loin

La préparation opérationnelle à l’emploi

Réservée aux demandeurs d’emploi (indemnisés ou non), et dans certains cas aux salariés, la POE leur permet de suivre une formation de 400 heures maximum, pour acquérir les compétences indispensables à leur embauche dans une entreprise. De toutes natures, les parcours de formation peuvent être adaptés aux problématiques de l’entreprise et du candidat, avec l’aide de l’Afdas.

La POE peut être mise en place :

  • lors du processus de recrutement : la POE peut être proposée par Pôle emploi à l’employeur, lorsque ce dernier constate des besoins complémentaires de formation pour répondre aux exigences du poste,
  • à plus grande échelle, dans le cadre de politiques d’embauches au niveau d’une branche professionnelle. On parle alors de POE collectives.

 

À l’issue de la formation, le contrat de travail peut être conclu par l’employeur et le demandeur d’emploi. Il peut s’agir d’un CDD (de douze mois au minimum), d’un CDI ou d’un contrat de professionnalisation à durée indéterminée.

Côté financement, la prise en charge de Pôle emploi s’élève à 5 ou 8 euros par heure, jusqu’à une durée maximale de 400 heures. L’Afdas peut apporter une aide complémentaire jusqu’à 15 € par heure au total (en incluant la contribution de Pôle emploi), grâce au soutien du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).

Le chiffre
14 POE, de 238 heures en moyenne, ont été financées par l’Afdas en 2015 dans les secteurs de la publicité et de la distribution directe : infographiste, intégrateur développeur web, directeur de clientèle, relation clients, stratégie commerciale…

Pour aller plus loin

 

Les emplois d’avenir

Les emplois d’avenir ont vocation à améliorer l’insertion des jeunes de 16 à 25 ans, ou jusqu’à 30 ans pour les travailleurs handicapés, en leur permettant de se former et d’acquérir une première expérience. Une aide de l’État de 75% du Smic est versée mensuellement aux employeurs.

Les jeunes concernés doivent être peu qualifiés ou non qualifiés pour que l’embauche puisse s’inscrire dans le cadre des emplois d’avenir. Le niveau maximum est le BEP/CAP, jusqu’au niveau bac+3 pour les jeunes sans emploi résidant dans une zone urbaine sensible, une zone de revitalisation rurale ou un département d’Outre-mer.

La mise en place de ces contrats s’effectue avec l’aide de Pôle emploi.

Les employeurs mettent en œuvre les actions de formation et d’accompagnement professionnel nécessaires à l’acquisition des compétences visées. L’Afdas accompagne les employeurs dans la construction du parcours de formation et l’optimisation des financements.

 

Pour aller plus loin

Site officiel des emplois d’avenir

Les dispositifs à l’initiative des salariés et demandeurs d’emploi

Le conseil en évolution professionnelle

Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d’un conseil en évolution professionnelle (CEP).

Gratuite et confidentielle, la prestation a vocation à favoriser les évolutions professionnelles et la sécurisation des parcours.
Les conseillers CEP de l’Afdas reçoivent et accompagnent  individuellement les personnes pour :

  • élaborer une stratégie d’évolution,
  • identifier les compétences ou les qualifications à faire reconnaître ou à acquérir,
  • construire un plan d’actions et identifier les interlocuteurs et les financements disponibles pour mettre en œuvre les projets professionnels.

 

Le chiffre
Près de 450 personnes des secteurs de la publicité et de la distribution directe ont bénéficié d’un conseil en évolution professionnelle en 2015 (année de lancement du dispositif).

Pour aller plus loin

 

Le bilan de compétences

D’une durée de 20 à 24 heures réparties sur plusieurs mois, le bilan de compétences permet à chacun d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations en appui d’un projet d’évolution professionnelle.

Pour les salariés de la publicité, la réalisation du bilan de compétences doit être réalisée par un prestataire agréé par l’Afdas.

Le bilan de compétences peut facultativement être intégré dans une démarche plus globale de conseil en évolution professionnelle. Le bilan de compétences n’est jamais prescrit. Sa réalisation repose sur l’engagement volontaire et autonome de la personne.

Le bilan de compétences peut être mobilisé :

  • soit à l’initiative de la personne active engagée dans une démarche d’évolution professionnelle,
  • soit à l’initiative du salarié dans le cadre d’un “congé” spécifique (on parle alors de “congé de bilan de compétences”),
  • soit sur proposition de l’employeur et avec l’accord du salarié, dans le cadre du plan de formation de l’entreprise.

 

Le chiffre
Plus de 400 bilans de compétences ont été financés par l’Afdas en 2015 dans les secteurs de la publicité et de la distribution directe.
La dernière enquête réalisée par l’Afdas, révèle que le bilan de compétences a permis à plus de 70% des bénéficiaires, d’identifier leurs compétences pour préparer une reconversion professionnelle.

Pour aller plus loin

Le congé individuel de formation

Le CIF permet de suivre des actions de formation en vue de se perfectionner, de changer d’activité ou de secteur professionnel ou d’acquérir une nouvelle qualification.

Pour être éligibles, les formations doivent être d’une durée comprise entre 105 heures et 1 an à temps plein ou 2 ans à temps partiel.

Les formations sont à l’initiative des salariés, mais nécessitent :

  • l’accord de l’entreprise concernant le calendrier de départ en formation,
  • l’acceptation de financement par une commission paritaire de l’Afdas

Les demandeurs d’emploi justifiant de période d’activité sous CDD peuvent également bénéficier du dispositif.


Le chiffre

180 CIF ont été financés par l’Afdas en 2015 dans les secteurs de la publicité et de la distribution directe. 51% des dossiers reçus ont été acceptés par la commission paritaire Afdas.

Pour aller plus loin

Fiche détaillée sur le site de l’Afdas

Le compte personnel de la formation

Le CPF (compte personnel de formation) est un droit à formation ouvert à tous les actifs, transférable entre entreprises, et mobilisable à tout moment. Il permet aux salariés ou demandeurs d’emploi, à leur initiative, de financer des actions éligibles, dans la limite de 150 heures (ou plus grâce aux nombreuses possibilités d’abondement).

L’alimentation des heures de CPF s’effectue à raison de 24 heures par an, jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu’à la limite de 150 heures au total. Les heures restent acquises sans limite de durée, même en cas de changement d’entreprise.

La mobilisation du CPF est à l’initiative des bénéficiaires, en accord avec leurs employeurs pour les formations effectuées pendant le temps de travail. Sous réserve d’accord de l’employeur, le compte personnel de formation peut également être complété par d’autres dispositifs de la formation continue mis en œuvre dans l’entreprise : il peut être articulé avec la période de professionnalisation ou avec le plan de formation pour permettre au salarié d’envisager une formation plus longue.

Listées sur le site officiel, les formations éligibles sont établies par les partenaires sociaux au niveau national (via le Copanef), régional (via les Coparef), et au niveau des branches professionnelles (via les CPNEFP de branche, dont la publicité). Voir un résumé des formations éligibles et les liens vers les principales ressources.

Le chiffre
Près de 1300 CPF ont été financés par l’Afdas en 2015 dans les secteurs de la publicité et de la distribution directe. 124 d’entre eux se sont déroulés en dehors du temps de travail.

Pour aller plus loin

 

La validation des acquis de l’expérience

La VAE permet à toute personne de voir reconnaître officiellement son expérience (d’au moins 3 ans en rapport avec la certification visée) pour l’obtention de tout ou partie d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle, ou d’un CQP (certificat de qualification professionnelle), dès lors qu’ils sont inscrits au RNCP (c’est le cas pour les CQP créés dans le secteur de la publicité {lien interne vers la vue sommaire des CQP}.

Un seul prérequis pour les bénéficiaires : avoir un minimum de trois ans d’ancienneté professionnelle.

Les actions relatives à la VAE (frais d’accompagnement et passage devant le jury d’examen) peuvent être financées via la mobilisation de nombreux dispositifs :

  • À l’initiative des salariés, dans le cadre du congé pour validation des acquis de l’expérience ou du compte personnel de formation.
  • Via les dispositifs destinés aux employeurs : plan de formation légal ou volontaire, et période de professionnalisation.


Le chiffre
52 VAE ont été financées par l’Afdas en 2015 dans les secteurs de la publicité et de la distribution directe.

Pour aller plus loin